Législation en matière d’énergie : tour d’horizon

Le marché de l’énergie relève d’un domaine hautement stratégique pour l’État français. Depuis près de 80 ans, de nombreux textes sont venus façonner le secteur. Nationalisation, modernisation, libéralisation, transition verte, le législateur a multiplié les lois en accord avec les grands enjeux de notre temps. Tour d’horizon avec Déménagez Malynx. 

Les législations clés du marché de l’énergie français

Trois lois ont largement contribué au développement du marché français de l’énergie : 

• La loi de nationalisation de 1946 ;
• La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz de 2000 ; 
• La loi NOME sur l’organisation des marchés de l’électricité de 2010.

La loi de nationalisation de 1946

Le 8 avril 1946, le Gouvernement d’union nationale vote la loi n° 46-628 relative à la nationalisation du secteur de l’énergie. Objectif : réorganiser l’industrie électrique et gazière en offrant un monopole public à l’État. 

Cette législation majeure dans l’histoire du marché de l’énergie français redonne aux pouvoirs publics la maîtrise de l’ensemble de la chaîne énergétique français. À compter de cette date, l’État contrôle ainsi la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Pour cela, elle crée Électricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF). La loi organise en parallèle le dédommagement des propriétaires des entreprises nationalisées. 

La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité et du gaz

Publiée le 10 février 2000, cette législation ouvre la voie à l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz. Plusieurs dispositions essentielles pour l’avenir du secteur sont introduites dans cette loi : 

• L’activité de fourniture d’électricité est ainsi ouverte à la concurrence ;
• L’activité de GRDF (Gaz Réseau Distribution France), société chargée de distribuer le gaz, est séparée de la prestation de fourniture de gaz ; 
• Les gestionnaires de réseau conservent leur monopole et sont dorénavant titulaires d’une mission de service public. 
• Pour la première fois, EDF se voit imposer par le législateur l’achat d’électricité d’origine renouvelable. Un premier pas vers la transition énergétique est donc enclenché. 

Par ailleurs, deux organismes essentiels sont institués par cette loi.

• La Commission de régulation de l’énergie ; 
• Le CORDIS (comité de règlement des différends et des sanctions).

Enfin, cette loi instaure la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Appliquée dès 2003, cette nouvelle taxe vise à couvrir les charges consécutives à la libéralisation du marché de l’électricité, à la transition énergétique et au chèque énergie.  

La loi NOME sur l’organisation des marchés de l’électricité 

La loi NOME est une étape clé dans la libéralisation du marché de l’électricité français. Elle intervient moins de 3 ans après la loi offrant la possibilité à chaque consommateur de choisir son fournisseur d’électricité. Promulguée le 7 décembre 2010, elle entre en vigueur le 1er juillet 2011.

L’objectif de la loi NOME est de permettre aux fournisseurs alternatifs d’électricité de profiter d’un marché libre et concurrentiel. Pour cela, deux dispositions majeures ont été prises : 

• L’accès à l’énergie nucléaire historique est régulé afin de permettre à tous les fournisseurs de profiter d’une part de la rente du parc nucléaire et de pouvoir proposer des tarifs compétitifs à leurs clients ;
• Les tarifs réglementés de vente pour certains professionnels ont été supprimés à compter de janvier 2016. 

En parallèle, le marché de l’électricité est réglementé : 

• La loi NOME a institué des obligations pour les fournisseurs alternatifs ;
• Elle réaffirme le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers : ces derniers peuvent d’ailleurs y revenir à tout moment. 

Les lois en faveur de la transition énergétique 

Depuis plusieurs dernières années, l’objectif du législateur est triple : 

• Favoriser le développement des énergies renouvelables ; 
• Réduire la consommation énergétique des Français ; 
• Assurer l’indépendance de la France d’un point de vue énergétique. 

Pour cela, deux grandes lois ont été votées au Parlement : 

• La loi transition énergétique pour la croissance verte ;
• La loi énergie climat.

La loi transition énergétique pour la croissance verte 

Promulguée le 17 août 2015, cette loi contient 212 articles. Plus de 150 heures de débats et le vote de 970 amendements ont été nécessaires pour aboutir à ce texte. 

Cette loi possède deux principaux objectifs :  

• Contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique ; 
• Renforcer l’indépendance énergétique de la France. 

Elle contient pour cela une série de mesures essentielles : 

• La rénovation des bâtiments doit être associée à l’amélioration de leur performance énergétique ; 
• Les bâtiments neufs doivent présenter une meilleure performance énergétique et environnementale (construction à énergie positive ou à haute performance environnementale) ;
• Le développement des transports propres est placé au coeur du projet (restriction de circulation, verdissement des flottes publiques, etc.) ; 
• Le développement des points de recharge pour les voitures électriques doit s’accélérer ; 
• La lutte du gaspillage est renforcée avec le développement des filières de recyclage et de valorisation ;
• Le développement des énergies renouvelables est prioritaire avec la modernisation de la gestion des concessions hydroélectriques notamment ;
• La sûreté nucléaire est assurée grâce au renforcement des pouvoirs de contrôles et de sanctions ; 
• Le chèque énergie vise à lutter contre la précarité énergétique : l’objectif du Gouvernement est d’aider les foyers les plus modestes à payer leurs factures. 

Bon à savoir : qu’est-ce que la transition énergétique ? 

La transition énergétique regroupe toute une série d’actions en faveur de l’environnement : 

• Amélioration de l’efficacité énergétique en consommant moins et mieux ; 
• Développement des systèmes de production moins polluant ;
• Développement des ressources locales, des énergies renouvelables ;
• Réduction des déchets ; 
• Incitation à l’égard des consommateurs et des territoires pour favoriser le changement grâce à des projets innovants et mobilisateurs ; 
• Création d’emplois dans les métiers d’avenir. 

La loi énergie-climat

Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat définit les grands projets permettant à la France d’affronter les défis climatiques et énergétiques des prochaines années. Ambitieux, ce texte prévoit une série de mesures clés. 

1. La réduction de la dépendance énergétique de la France aux énergies fossiles grâce au développement des énergies renouvelables. 

La loi énergie-climat fixe plusieurs objectifs : 

• Réduction de 40 % des énergies fossiles et augmentation de la part des énergies renouvelables à hauteur de 33 % d’ici 2030 ;
• Arrêt de la production d’électricité issue du charbon ;
• Installation sur tous les nouveaux bâtiments commerciaux de panneaux solaires photovoltaïques ou d’un système équivalent ou d’une végétalisation ; 
• Financement du développement de la filière hydrogène.

2. La lutte contre les passoires thermiques

C’est un des grands objectifs de la loi sur le climat. La location des logements les plus énergivores sera ainsi interdite dès 2025. En attendant, les propriétaires de ces appartements et maisons ont l’interdiction d’augmenter leurs loyers entre deux locataires. L’objectif de ces dispositions est d’encourager les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique et de proposer aux locataires des  logements confortables. Il est important de noter que les logements destinés à la location saisonnière touristique ne sont pas concernés par cette mesure. 

3. La diminution de dépendance au nucléaire de la France

C’est un des grands engagements du Président Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale de 2017. L’objectif de la France est de réduire de façon importante la part de l’électricité produite à partir de l’énergie nucléaire. Dès 2020, deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim ont ainsi été arrêtés. D’autres sites devaient être concernés par cette évolution. La crise énergétique de 2022 semble avoir mis un coup d’arrêt à cette ambition. 

4. La création d’outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation 

Pour suivre efficacement les politiques mises en place suite à la loi, le Haut Conseil pour le climat a été créé. L’objectif de cet organisme public indépendant est d’évaluer régulièrement l’efficacité des différentes actions. À noter que ce comité conserve un pouvoir purement consultatif. 

La Convention citoyenne pour le climat 

La Convention citoyenne pour le climat : de quoi s’agit-il ? 

La Convention citoyenne pour le climat a été mise en place en octobre 2019, suite à une demande formulée par le Premier ministre Edouard Philippe. Cette assemblée est composée de 150 citoyens français sélectionnés par tirage au sort. Ces  derniers avaient pour mission de déterminer un ensemble d’actions à mettre en place afin de « réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ». 

Après plusieurs mois de travail, un rapport est remis au Gouvernement en juillet 2020. Celui contient pas moins de 149 propositions concernant 5 grands thèmes : 

• Se nourrir ;
• Se loger ;
• Travailler et produire ;
• Se déplacer ;
• Consommer.  

Quelles sont les propositions de la Convention citoyenne en matière d’énergie ? 

Concernant le secteur de l’énergie, la Convention citoyenne a proposé plusieurs mesures concernant : 

1. La rénovation énergétique des bâtiments ;
2. La consommation d’énergie.

1. La rénovation énergétique des bâtiments 

Les citoyens participant à cette Convention citoyenne souhaitent rendre obligatoire la rénovation énergétique de tous les bâtiments d’ici 2040. Les logements et les bureaux pourraient ainsi réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 %. Il s’agit d’une évolution majeure sachant que les secteurs résidentiel et tertiaire représentent près de 16 % des émissions émises sur l’ensemble du territoire français. 

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs pistes ont été définies : 

• Mise en place d’une obligation de rénovation énergétique globale pour les propriétaires et les bailleurs ; 
• Interdiction de toutes les chaudières au fioul et à charbon d’ici 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés ;
• Mise en place d’un système de prêts et subventions en fonction des revenus des propriétaires ; 
• Favoriser la formation des professionnels ;
• Mise en place d’un service unique d’accompagnement pour la rénovation énergétique de son logement. 

Bon à savoir : combien de logements y a-t-il à rénover en France ?

Le Gouvernement estime à 20 millions le nombre de maisons et appartements devant être rénovés d’ici 2030. Cela représente des travaux d’isolation (fenêtres, toit, sols), de chauffage ou encore la ventilation mécanique contrôlée (VMC). Quant aux passoires thermiques, elles seraient plus de 5 millions en France.  

2. La consommation d’énergie

La Convention citoyenne prévoit également de limiter de façon drastique la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries d’ici 2030. Pour cela, il est nécessaire d’inciter chaque Français à modifier ses comportements afin de réduire le gaspillage énergétique et de réduire sa consommation. Cette évolution permettra de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de limiter l’impact des activités humaines sur le climat. 

Les citoyens de la convention ont proposé pour cela 3 actions clés :

• Les pouvoirs publics et les bâtiments du tertiaire doivent être dans l’obligation de réduire leur consommation de gaz et d’électricité. Pour cela, plusieurs mesures peuvent être prises. Le législateur peut par exemple rendre obligatoire la mise en place d’un système de modulation de l’éclairage public. 
• Chaque personne résidant sur le territoire français doit s’efforcer de modifier ses habitudes afin de réduire l’impact de ses activités sur la planète. Des incitations fortes doivent ainsi être mises en place (aides financières pour l’acquisition d’équipements moins énergivores par exemple).
• Le chauffage et la climatisation doivent être réduits dans l’ensemble des bâtiments. La Convention citoyenne pour le climat propose par exemple de limiter la température intérieure à 19°C. En parallèle, l’utilisation de la climatisation ne devrait être autorisée qu’au-delà de 30°C. 

Convention citoyenne pour le climat : où en sommes-nous ?

En 2022, environ 10 % des mesures préconisées par la Convention citoyenne sur le climat auraient été reprises par le Gouvernement. Le reste serait soit définitivement abandonné, soit reporté à  plus tard. 

Parmi les mesures prises en compte, celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments semblent avoir pris de l’avance. Dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), le système de chauffage au gaz est dorénavant définitivement interdit dans les logements individuels, bureaux et écoles neufs. Cette interdiction sera par ailleurs étendue aux immeubles dès 2024. 

De la même façon, l’interdiction de location des passoires thermiques a bien été reprise dans la loi énergie-climat de 2019, soutenue par Emmanuelle Wargon. Cette obligation de rénovation s’impose toutefois uniquement aux bailleurs. Les propriétaires occupants sont donc épargnés pour le moment, rendant la mesure encore trop peu efficace au regard de l’enjeu et des perspectives climatiques qui s’annoncent.