Locataire : comment monter un dossier pour une location ?

Quels sont les documents à fournir au bailleur pour une location ?

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit la liste des justificatifs pouvant être exigés par le propriétaire d’un logement avant la signature du bail.

Locataire : quels papiers pour louer un logement ?

Le bailleur a le droit de réclamer une pièce d’identité en cours de validité parmi cette liste de documents :

Carte d’identité française ou étrangère (avec photo) ;
Passeport français ou étranger (avec photo) ;
Permis de conduire français ou étranger (avec photo) ;
Carte de séjour temporaire ;
Carte de résident ;
Carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)¹.

Le futur locataire peut transmettre une copie du document original. En revanche, le propriétaire est en droit de requérir la présentation de l’original de la pièce d’identité.

Le candidat à la location doit aussi fournir un justificatif de domicile, au choix parmi les suivants :

3 dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) précisant que le locataire est à jour dans le règlement de ses loyers et charges ;
Attestation sur l’honneur de l’hébergeur déclarant loger le candidat à la location à son domicile. Un modèle est disponible ici ;
Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou fixe –SDF) ;
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, un titre de propriété de la résidence principale².

Le bailleur peut exiger la présentation d’un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle :

Contrat de travail, convention de stage ou attestation de l’employeur indiquant le poste et la rémunération proposée, la date de début du contrat prévue et la durée de la période d’essai ;
Carte d’étudiant ou certificat de scolarité valable pour l’année en cours ;
Duplicata de la carte professionnelle, pour les professions libérales ;
Copie de l’avis de situation au répertoire Sirene délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), précisant les numéros d’identification, pour les travailleurs indépendants ;
Extrait D1 original du registre des métiers (RM) datant de moins de 3 mois, pour les artisans ;
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois, pour les entreprises commerciales ;
Tout justificatif récent témoignant de l’activité professionnelle, dans les autres cas³.

Enfin, le futur locataire doit présenter un ou plusieurs justificatifs de ressources :

3 dernières fiches de paie ;
Justificatif de versement de la gratification de stage ;
2 derniers bilans comptables ou attestation des ressources pour l’exercice en cours, réalisée par un comptable ;
Justificatif de versement des indemnités, pensions, retraites, prestations et allocations sociales reçues au cours des 3 derniers mois ou justificatif attestant de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur ;
Titre de propriété d’un logement ou dernier avis de taxe foncière ;
Notification d’attribution de bourse pour les étudiants concernés ;
Justificatif de perception de revenus locatifs, de capitaux mobiliers ou d’une rente viagère ;
Résultat de la simulation pour les aides au logement délivrée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
Dernier ou avant-dernier avis d’impôt sur les revenus⁴.

Bon à savoir : quels documents le bailleur ne peut-il pas demander ?

Le propriétaire n’a pas le droit de demander au futur locataire de présenter certains documents comme un extrait de son casier judiciaire, les relevés de son compte bancaire, une copie de sa carte Vitale, ses derniers examens de sang ou encore son carnet de santé⁵. Le bailleur n’a pas non plus l’autorisation d’imposer la cosignature du bail par un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant)⁶.

Caution : quelles sont les pièces à fournir pour un garant ?

Si la caution est une personne physique (parent, amis, etc.), elle doit présenter au propriétaire une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). S’il s’agit d’une personne morale (Action Logement, banque, entreprise, etc.), la caution doit fournir :

Un extrait K bis original de la société datant de moins de 3 mois, les statuts ou un autre document attestant de l’existence légale de la personne morale. La pièce doit préciser le nom du représentant, l’adresse de l’organisme, la preuve de la déclaration de la société auprès d’une juridiction, d’un organisme professionnel ou d’une administration ;
Un justificatif d’identité du représentant de la personne morale mentionnée sur l’extrait K bis ou les statuts⁷.

Comme justificatif de domicile, la caution peut présenter au propriétaire un des documents suivants :

Dernière quittance de loyer ;
Facture d’eau, d’électricité ou de gaz datant de moins de 3 mois ;
Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois ;
Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale⁸.

Concernant la situation professionnelle et les ressources du garant, le bailleur peut exiger la présentation d’un ou de plusieurs justificatifs (identiques à ceux du locataire).

Bon à savoir : c’est quoi une caution de location ?

Une caution, aussi appelée “garant”, est une personne s’engageant par écrit à régler les dettes locatives (loyer, charges, frais de remise en état en cas de dégradations) du locataire inscrit dans l’acte de cautionnement. Si le garant ne s’acquitte pas des dettes, ses biens personnels, ses revenus ou son logement (s’il est propriétaire) peuvent être saisis sur demande du bailleur. La caution peut être simple (le propriétaire fait appel au garant uniquement si le locataire ne peut pas payer les dettes) ou solidaire (le bailleur peut faire appel à la caution dès le premier impayé, sans avoir besoin de passer par le locataire au préalable)⁹.

Qu’est-ce que DossierFacile ?

L’État met à disposition des locataires la plateforme en ligne DossierFacile.fr pour les accompagner dans la constitution de leur dossier de location numérique. Avec ce service gratuit, ils augmentent de 24 % leurs chances de décrocher une visite de logement¹⁰.

Depuis 2019, 422 313 dossiers ont été montés et 320 013 liens ont été partagés avec DossierFacile (chiffres au 18 mai 2022)¹¹.

Grâce à la plateforme publique, vous vous différenciez des autres candidats en fournissant un dossier de location de qualité : clair, complet et cohérent. Avec un dossier en version numérique, vous pouvez être le premier à répondre à une annonce. En un clic, vous envoyez votre dossier labellisé par l’État au propriétaire ou à l’agence immobilière. L’idéal pour rassurer votre futur bailleur !

Sur DossierFacile, la constitution du dossier de location se réalise en trois étapes :

Vous téléchargez vos pièces justificatives et celles de votre garant (pièce d’identité, justificatif de domicile, de situation professionnelle, de ressources, avis d’imposition).
Votre dossier est validé par les agents DossierFacile. Au besoin, ils vous aident à apporter les corrections nécessaires.
Votre dossier sécurisé est prêt à être transmis au propriétaire. Il est accessible via un lien URL ou au format PDF¹².

DossierFacile protège vos données personnelles. Elles ne sont ni stockées, ni revendues. Tous les justificatifs téléchargés sur la plateforme sont recouverts de filigranes. Ils sont protégés contre la fraude de bailleurs peu scrupuleux.

Du côté des propriétaires, l’outil gratuit 100 % en ligne permet de contrôler le dossier des futurs locataires, pour les aider à bien les sélectionner. Les agents DossierFacile vérifient l’intégralité des dossiers pour repérer d’éventuelles anomalies. Ils s’assurent de la cohérence, authenticité et complétude des pièces justificatives.

Sur leur compte, les propriétaires peuvent consulter les principales caractéristiques de leurs futurs locataires. Ils n’ont pas besoin d’éplucher en détail tous les dossiers papier reçus.

Comment louer un logement si vous n’avez pas de garant ?

Il n’est pas toujours facile de trouver un garant. Vous ne parvenez pas à en trouver un ? Pas de panique, Action Logement propose la garantie Visale.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Il s’agit d’une caution locative garantissant le règlement du loyer et des charges locatives au bailleur, en cas de défaut de paiement. Elle couvre aussi les éventuelles dégradations locatives commises par l’occupant du logement¹³.

Ses avantages ?

Vous n’avez plus besoin de rechercher une caution pour votre location.
Vous facilitez votre recherche de logement.
Vous rassurez votre futur propriétaire.
Vous renforcez votre dossier de location.

La garantie Visale s’adresse aux locataires :

Âgés de 18 à 30 ans ;
Salariés de plus de 30 ans :
- Embauchés depuis moins de 6 mois ;
- Touchant moins de 1 500 € nets par mois ;
- En situation de mobilité professionnelle ;
- Ayant reçu une promesse d’embauche datant de moins de 3 mois.
Éligibles au bail mobilité ;
Logés par un organisme d’intermédiation locative¹⁴.

La location peut être louée meublée ou vide. Il doit s’agir de la résidence principale de l’occupant. Le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans une autre région française. Le logement doit être décent et conforme au Règlement sanitaire départemental. Enfin, il doit faire l’objet d’un contrat de location¹⁵.

C’est quoi un logement décent ?

Dans le cas d’une location vide, un logement décent doit avoir une surface habitable minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m. Le volume habitable doit dépasser 20 m³. Pour assurer la sécurité et la santé de l’occupant, le logement doit par exemple :

Être clos et couvert ;
Avoir des dispositifs de retenue des personnes dans un état conforme à leur usage ;
Présenter une installation électrique et de gaz conforme aux normes de sécurité ;
Être protégé contre les infiltrations d’air ;
Disposer d’une aération suffisante¹⁶.

Un logement décent ne doit pas être envahi par des animaux nuisibles ou des parasites. Il comporte des éléments de confort comme un chauffage, l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, un coin cuisine, un réseau électrique ou encore une installation sanitaire intérieure.

Si le logement mis en location n’est pas décent, le juge du tribunal peut :

Exiger la réalisation des travaux nécessaires par le propriétaire ;
Lui imposer une baisse de loyer ;
Lui demander de régler des dommages et intérêts au locataire¹⁷.

Quel est le revenu minimum pour louer un logement ?

En règle générale, les propriétaires et les agences immobilières privilégient les locataires percevant des revenus mensuels nets supérieurs ou équivalents à trois fois le montant du loyer. Par exemple, pour un loyer de 1 000 €, vous devez toucher un salaire net de 3 000 € par mois.

Comment faire quand on ne gagne pas trois fois le loyer ? Si vous percevez des revenus inférieurs au seuil communément demandé, il va vous falloir trouver une caution pour rassurer le propriétaire. Vous pouvez vous tourner vers vos proches, une banque, une entreprise ou, comme nous l’avons vu précédemment, vers Action Logement, avec la garantie Visale.

Dossier de location : 5 conseils pour faire la différence

Le dossier de location est le seul moyen de comparaison des locataires à la disposition des propriétaires. Pour se démarquer, il est essentiel de l’élaborer avec soin. Déménagez Malynx vous donne des astuces pour faire la différence.

Adresser au propriétaire ou à l’agent immobilier l’ensemble des documents obligatoires : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de situation professionnelle, justificatif de ressources.
Ajouter une page de garde avec un sommaire au dossier de location. Un sommaire permet au bailleur ou à l’agence immobilière de se repérer plus facilement dans le dossier, excédant souvent la dizaine de pages.
Trouver une caution locative pour garantir au propriétaire la perception du loyer en cas d’impayés.
Rédiger une lettre de présentation pour expliquer vos motivations, votre démarche et prouver votre sérieux. N’hésitez pas à mettre en avant votre intention de prendre soin du logement.
Préciser au bailleur votre intention de rester dans le logement sur une longue période.

Les trois points clés à retenir :

Un dossier de location inclut des justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle et de ressources.
DossierFacile permet aux locataires de constituer un dossier de location numérique complet et sécurisé.
Pour trouver plus facilement un logement, il est capital de disposer d’un garant.